Les présentes Conditions Générales de Services régissent la relation contractuelle entre la société Droppex et le Client désigné dans la convention ou le contrat d’expédition.
I. Tarifications & Modalités Financières
- Périmètre & Devise : Tous les tarifs indiqués dans la page de simulation des prix sont exprimés en Dinars Tunisiens (TND) et sont valables sur l’ensemble du territoire tunisien.
- Service : Livraison National Express.
- Taxation & Frais de Paiement : Toute facture est soumise à une taxation légale égale à 7% (TVA). Un supplément fixe de 2 DT HT est appliqué pour tout paiement effectué en espèces ou par virement bancaire.
- Spécifications des Colis : Les tarifs réglementaires s’appliquent à tous les colis (Objets, Documents et Non-Documents) ne dépassant pas les dimensions maximales de 50 x 50 x 50 cm.
- Incessibilité : Les tarifs applicables sont strictement accordés au Client dont le nom apparaît sur le contrat. Tous les droits issus du présent accord ne sont pas transférables à des tiers.
II. Durée & Résiliation du Contrat
- Durée : Une fois signé ou accepté, le présent Accord est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de sa signature par le Client. Il est automatiquement reconduit pour des mandats supplémentaires de même durée.
- Préavis de Révocation : Le présent accord peut être révoqué par l’une ou l’autre des Parties sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre partie.
- Prise d’Effet : La date effective d’application des Tarifs est la date d’acceptation ou de signature du présent Accord par le Client.
III. Modalités d’Exécution & Responsabilités
Obligation Légale & Garde Nationale :
Pour chaque expédition devant être livrée sur le territoire tunisien, le Client s’engage obligatoirement à insérer à l’intérieur de chaque colis une copie de sa Carte d’Identité Nationale (CIN) ou une facture originale / Bon de livraison original contenant le Matricule Fiscal de la société, le cachet commercial, ainsi que le nom et l’adresse complets du destinataire.
En cas de manquement à cette obligation et lors d’un contrôle par la Garde Nationale, la société Droppex ne pourra être tenue responsable du Procès-Verbal (PV) établi. Le montant du PV sera automatiquement refacturé au Client avec une copie justificative du PV.
- Assurance et Indemnisation : Droppex prend en charge l’assurance de la valeur déclarée de l’expédition en cas de perte de colis confirmée par la société. Droppex s’engage à rembourser la valeur du colis ne dépassant pas un plafond de 500 DT, à condition que le colis soit emballé selon les normes de transport. Le remboursement s’effectuera exclusivement sous forme d’un pack d’expédition (vouchers d’expédition).
- Responsabilité du Contenu : Droppex n’a aucun engagement ni responsabilité quant au contenu réel des colis. La responsabilité légale et matérielle du contenu incombe entièrement à l’expéditeur.